Amendement n° AS28 de M. Joël Aviragnet à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « de l’âge » les mots : « des revenus ».

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, le groupe socialiste propose de substituer au critère de l’âge, le critère du revenu des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire afin de fixer son montant. C’est un amendement de justice sociale. Cet article fait prévaloir une logique assurantielle, visant à faire payer plus cher les personnes qui auraient statistiquement le plus de problèmes de santé, à savoir les … (extrait)