Amendement n° AS64 de M. Philippe Vigier à l'article 24 a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « montant », insérer les mots : « et à la répartition ».

L'exposé des motifs

À l’amendement du Gouvernement adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale a consacré une première étape pour donner une visibilité pluriannuelle sur les ressources des établissements de santé. Néanmoins, le protocole visant à établir les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles devrait également préciser la répartition de ces mêmes ressources. La visibilité pluriannu… (extrait)