Amendement n° AS76 de M. Paul Christophe à l'article 44 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter ainsi cet article par les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 6212-3 est ainsi modifié : « - à la première phrase les mots : « participe également à » sont remplacés par le mot : « assure » et elle est complétée par les mots : « dont la prise en charge des examens de biologie médicale dans un délai compatible avec l’état de santé du patient » ; « - après la deuxième phrase, est inséré une phrase ainsi rédigée : « À défaut, les conditions de cette permanence sont déterminées par ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’offrir au patient le niveau élevé de qualité des soins qu’il est en droit d’attendre, les laboratoires de biologie médicale (LBM) peuvent et doivent être mis à contribution, Cela permettrait en outre de limiter le recours aux urgences pour des besoins d’examens de biologie médicale de « routine » En effet, l’une des conditions préalables, afin d’être en cohérence avec le pacte de refondatio… (extrait)