Amendement n° AS107 de Mme Caroline Fiat à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Il est prévu par l’alinéa 12 que les entreprises qui n’abusent pas de contrats de travail trop courts pourront non seulement minorer les cotisations qu’elles doivent, mais même qu’elles pourront imputer cette réduction sur les contributions d’assurance chômage à la charge de l’employeur dues au titre de ses autres salariés. Cela va à l’encontre du bon sens à deux égards. D’une part, cela vient dim… (extrait)