Rejeté.
I - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Après la première phrase de l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans leurs relations contractuelles et notamment la facturation envers les prestataires de transport, la caisse de sécurité sociale du régime général se substitue à l’établissement de santé pour le règlement des prestations mentionnées, dans le respect de la dotation prévue l’article L. 174-1. » II. - Compléter ce… (extrait)
L’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale tel que présenté par le Gouvernement acte la nécessité de revenir sur la réforme engagée par l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. L’objectif initial de cette disposition était d’apporter une réponse organisationnelle dans les prescriptions des établissements de santé en améliorant la pertinence e… (extrait)