Rejeté.
I. - Supprimer l’alinéa 34. II. - Substituer à l’alinéa 36 les cinq alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 162-22-1 est abrogé ; « 5° L’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « a) Le I est abrogé ; « b) La deuxième phrase du II est supprimée ; ». « 5° bis Les article L. 162-22-2-1 à L. 162-22-5 sont abrogés ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence … (extrait)
La tarification à l’activité qui consiste à rémunérer les hôpitaux en fonction du nombre d’actes réalisés a montré ses limites concernant la prise en charge des patients à l’hôpital. Cette tarification est défendable concernant des activités techniques et standardisées qui demandent toujours les mêmes gestes, le même temps, etc… Mais très souvent à l’hôpital, les activités ne sont justement pas st… (extrait)