Amendement n° AS149 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 7 à 12 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 162-30-2 est abrogé ; »

L'exposé des motifs

Le calcul de l’efficacité du « contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins » est fondé, dans son calcul, par la mise en concurrence des établissements entre eux. Que le CAQES fonctionne via des sanctions ou des incitations, les effets sont les mêmes puisque l’enveloppe globale est constante. Les établissements les plus en difficultés voient leur situation financière s’aggrave… (extrait)