Amendement n° AS159 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa ainsi rédigé : « 6° Au premier alinéa de l’article L. 131-6-2, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « à l’année ou au trimestre ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner la possibilité aux travailleurs indépendants non agricoles de déclarer et de reverser leurs cotisations tous les trimestres en plus de la possibilité de le faire à l’année. L’objectif est de faciliter la gestion de l’entreprise, notamment en cas de fortes fluctuations d’activités entre deux années consécutives. En effet, en recalculant les cotisations tous les trimestr… (extrait)