Amendement n° AS164 de Mme Martine Wonner à l'article 35

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « comprenant une évaluation psychologique ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « L’évaluation psychologique est réalisée par un psychologue. »

L'exposé des motifs

Le quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « l’élaboration du projet pour l’enfant comprend une évaluation médicale et psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins qui doivent être intégrés au document. » Le présent amendement vise à préciser qu’un bilan psychologique est bien effectué pour les enfants issus de l’ASE et comp… (extrait)