Adopté.
Substituer à l’alinéa 7, les huit alinéas suivants : « III. - La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. » « IV. - La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relati… (extrait)
Le présent amendement vise à étendre aux fonctionnaires le bénéfice des dispositions de l’article 45 bis introduit à l’Assemblée nationale en première lecture qui permet au parent qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, de factionner le cong… (extrait)