Amendement n° AS198 de M. Pierre Dharréville à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de ces dotations est établi en fonction de critères favorisant les établissements de santé publics et les établissements de santé sans but lucratif. »

L'exposé des motifs

Les établissements publics de santé mentale représentent environ 80 % des financements alloués à la psychiatrie, et accueillent 65 % des patients soignés chaque année. L’IGAS dans un rapport daté de 2017 soulignait que la progression des ressources affectées à la psychiatrie de service public est régulièrement inférieure au taux d’évolution de l’ONDAM hospitalier. Le secteur public est également d… (extrait)