Amendement n° AS217 de M. Joël Aviragnet à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 13.

L'exposé des motifs

Les bénéficiaires d’une rente accidents du travail - maladies professionnelles (AT/MP) ont la possibilité de demander la conversion d’une partie de celle-ci en capital. Le présent article vise à supprimer cette possibilité. Cette option permet pourtant aux bénéficiaires de ces aides de pouvoir notamment opérer une reconversion professionnelle ou de constituer un patrimoine immobilier. Sachant par … (extrait)