Adopté.
I. - À l’alinéa 1, après le mot : « manutention » insérer les mots : « par l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le présent article s’applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020. « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement de précision, déposé par le Gouvernement et adopté au Sénat, vise à préciser la base juridique sur laquelle se fonde l’exonération, qui concerne toujours uniquement la branche professionnelle des ports et de la manutention et à préciser sa date d’entrée en vigueur.