Adopté.
I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa, après le mot : « remet », sont insérés : « , en vue de la mise en œuvre par l’organisme de recouvrement de la procédure prévue au II, ». II. - En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « IV. - Le a bis du 2° du I du présent article s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020. »
L’article L.133-1 du code de sécurité sociale depuis la loi de financement pour 2017 permet à l’Urssaf, en cas de travail dissimulé, de procéder à la saisie conservatoire sans demander d’autorisation à un juge. Elle doit cependant systématiquement informer le cotisant des constats opérés et du risque qu’il encourt d’une saisie conservatoire. L'amendement vise à faire en sorte que cette procédure n… (extrait)