Amendement n° AS248 de M. Olivier Véran à l'article 38 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger les alinéas 4 et 5 : « 2° Aux soins d’hygiène et de confort permettant de préserver l’autonomie ; « 3° Aux soins et actes de réadaptation et d’accompagnement à l’autonomie. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle et de simplification. L’article 38 ter, issu d’un amendement du Gouvernement déposé en première lecture à l’Assemblée nationale, autorise l’expérimentation, pendant une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2020, d’un forfait santé pour les personnes en situation de handicap. Cet amendement, qui reprend un amendement déposé au Sénat par M.… (extrait)