Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l’article L.133-4 : a) Au 2°, après les mots : « Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique » sont insérés les mots : « et a pour motif que la prestation ne relève pas d’une prise en charge hospitalière » b) Au 2°, les mots :« lettre recommandée » sont remplacés p… (extrait)
Entre 2008 et 2017 près de 1 400 000 séjours (MCO et HAD) ont fait l’objet de contrôles par l’assurance maladie. Sur l’ensemble des séjours MCO et journées d’HAD contrôlés, quasiment un séjour sur deux présentait une anomalie et ce taux s’est stabilisé depuis les trois dernières campagnes de contrôle de la CNAM. Au titre de l’année 2016, ces contrôles ont donné lieu à des notifications d’indus d’u… (extrait)