I.- Après le 66ème alinéa, les alinéas suivants sont insérés: « I bis. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° A l’article L. 724-7, après les mots : « du présent titre II » sont ajoutés les mots : « ainsi que le contrôle de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 725-3 » ; « 2° A l’article L. 725-3, après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont également … (extrait)
Le présent amendement vise à transférer le recouvrement des cotisations complémentaires obligatoires d’assurance maladie-maternité des sociétés d’intérêt collectif agricole en électricité (SICAE) aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA), en lieu et place de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). Les salariés des SICAE relèvent du régime de protection … (extrait)