Amendement n° AS1 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 5132-2 » la référence : « L. 5132-3 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Ne s’agit-il pas là d’une erreur de référence ?