Amendement n° AS9 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 5132-2 » la référence : « L. 5132-3 ».

Amendement rédactionnel. Ne s'agit-il pas là d'une erreur de référence ?