Rejeté.
I. - Après le mot : « possibilité » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1 : « au Fonds de participer au financement de contrats de travail à durée indéterminée renforcés quand ceux-ci sont conclus au bénéfice d’un salarié d’entreprise à but d’emploi embauché sur un emploi du secteur classique ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « III. - Par dérogation à l’article 3, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les… (extrait)
L’article 3 de la présente proposition de loi crée à titre expérimental et pour une durée de cinq ans le “CDI renforcé”. Selon ses auteurs, il s'agirait d'un contrat de travail de droit commun d'une personne qui effectuerait, dans les premiers mois, une sorte de période d'apprentissage ou de tutorat en interne, au sein de l'entreprise, le temps nécessaire pour actualiser ses compétences en regard … (extrait)