Amendement n° AS30 de M. Pierre Cordier à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Cette phrase est inutile dans le texte car les fondations d’entreprise peuvent déjà financer une ou plusieurs actions de l’expérimentation.