Amendement n° AS31 de M. Pierre Cordier à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « arrêté du ministre en charge de l’emploi », les mots : « décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l’élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté de la Ministre chargée de l’emploi , servirait de base à un appel à candidatures, et aux décisions de choix du fonds parmi les projets qui lui seraient soumis. Si une telle procédure irait dans le sens de la transparence de la démarc… (extrait)