Amendement n° AS32 de M. Pierre Cordier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « du début de cette expérimentation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la durée de l’expérimentation et à corriger une incohérence juridique. En effet, avec la rédaction actuelle, le point de départ de la candidature à l’habilitation est l’habilitation elle-même. Lors de la première phase expérimentale, entre la promulgation de loi et la publication des textes réglementaires, ce sont plus de six mois qui se sont écoulés. Autant de temps… (extrait)