Amendement n° AS33 de M. Pierre Cordier à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « expérimentation », supprimer la fin de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi vise à étendre mais aussi à prolonger l’expérimentation dans les dix territoires qui ont été habilités au titre de la première étape expérimentale. Il est indispensable de rendre le plus simple possible ce prolongement. C’est pourquoi cet amendement propose que ces territoires puissent poursuivre leur engagement automatiquement sans avoir à représenter un dossier de candid… (extrait)