Amendement n° AS44 de M. Christophe Blanchet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exception du I. de l’article 3 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8 de l’article 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la bonne continuité de l’expérimentation. En effet, la proposition de loi prévoit que la première loi d'expérimentation est abrogée une fois celle-là adoptée. Si le bien-fondé de la démarche n'est pas contesté, il semble opportun de sécuriser le cadre expérimental des dix territoires engagés au titre de la première phase expérimentale en maintenant l’existence juridiq… (extrait)