Amendement n° AS62 de M. Christophe Blanchet sur titre

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans l’intitulé, substituer au mot : « territoire » le mot : « territoires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une modification du titre de la proposition de loi afin que celui-ci soit cohérent avec l’objectif poursuivi par le présent texte. En effet, il s’agit bien d’habiliter plusieurs territoires et non un seul comme le singulier prévu au mot « territoire » pourrait le laisser entendre. C’est il est proposé d’adopter cet amendement de cohérence.