Amendement n° AS95 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « arrêté du ministre en charge de l’emploi », les mots : « décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé par l’association territoires zéro chômeur de longue durée. Le texte prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l’élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté de la Ministre chargée de l’emploi , servirait de base à un appel à candidatures, et aux décisions de choix du fonds parmi les projets qui lui seraient soumis. … (extrait)