Amendement n° AS96 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « VII. - Les dispositions du présent titre de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1er juillet 2021. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé par l'association territoires zéro chômeur de longue durée. Par cet amendement, il s’agit de prévoir une entrée en vigueur non pas au 1er janvier 2021 mais bien au 1er​ ​ juillet 2021 afin de permettre la bonne mise en oeuvre de la présente loi.