Amendement n° AS103 de M. Pierre Cordier sur titre

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans l’intitulé, substituer au mot : « territoire » le mot : « territoires ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Ce texte vise à habiliter plusieurs territoires et non un seul comme le singulier prévu au mot “territoire” pourrait le laisser entendre.