Amendement n° AS107 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit de neutraliser l’application du bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage pour le calcul des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs sur les bas salaires. Cette disposition déjà proposée dans le PLFSS 2020 mais invalidée par le Conseil constitutionnel suite au recours des groupes de gauche permettrait ainsi d’amoindrir l’effecti… (extrait)