Amendement n° AS109 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous sommes opposés à cette mesure introduite au moment de la loi Avenir professionnel. En effet, elle permet de transférer sur le demandeur d’emploi via son CPF le financement de sa formation dans le cadre de son parcours de retour à l’emploi alors qu’elle devrait être financée par la puissance publique (Régions ou Pôle emploi). Elle constitue un détournement du CPF qui doit rester selon nous un … (extrait)