Amendement n° AS122 de M. Paul-André Colombani à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnés au I de l’article 1er de la loi du 29 février 2016 précitée, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, désignés dans les conditions définies à l’article 4 », les mots : « habilités pour participer à l’expérimentation introduite par la loi n° 2016-231 du 29 février 2016, ».

L'exposé des motifs

Si nous partageons l’objectif de reconduire automatiquement les dix territoires ayant participé à la première phase de l’expérimentation, nous nous interrogeons quant à la rédaction de cet article. Ces derniers sont en effet désignés par un renvoi à l’article 1er de la loi du 29 février 2016, or en réalité, les dix premiers territoires sont explicitement mentionnés dans le décret d’application. Ce… (extrait)