Amendement n° AS131 de M. Paul-André Colombani à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « du début de cette expérimentation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les territoires peuvent candidater à l'expérimentation pendant une durée de trois ans à compter du début de l'expérimentation, et non à compter de la date de leur habilitation. Cette rédaction n'a effectivement pas de sens car elle fait coïncider la date de candidature pour l'habilitation avec l'habitation elle-même. Cet amendement prévoit donc de veiller à ce qu… (extrait)