Amendement n° AS133 de M. Paul-André Colombani à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « expérimentation », supprimer la fin de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de reconduire automatiquement les dix territoires habilités pour la première phase de l'expérimentation. C'est d'ailleurs l'objectif de cette proposition de loi que de prolonger ces 10 premiers territoires , mais la rédaction de cette dernière ne prévoit pas effectivement une procédure simple de reconduction automatique. Cet amendement propose donc que ces territoires puisse… (extrait)