Tombé.
L’article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5132-9. - La mise à disposition pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire auprès des employeurs mentionnés à l’article L. 2211-1 n’est autorisée que pour les personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique et après conclusion d’une convention de coopération avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, dans le respect des limitations définies dans la convention mentionnée à l’article L. 51… (extrait)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le plafond de 480 heures applicable pour les mises à disposition de salariés en insertion dans le secteur marchand par les Associations intermédiaires. Ce plafond impose une limite sur la durée du parcours en entreprise, alors que le secteur privé offre le plus de débouchés à la sortie du parcours d'insertion. Si ce plafond… (extrait)