Amendement n° AS149 de M. Boris Vallaud à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V bis (nouveau). - Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation, un bilan de l’expérimentation est remis au Parlement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur le fait que l’article 3 comporte peu de détails concernant la mise en œuvre de cette expérimentation. Alors que les dispositions relatives à l’expérimentation TZCLD prévoient un certain nombre d’éléments importants, dont les modalités d’évaluation de l’expérimentation, l’article … (extrait)