Amendement n° AS151 de M. Boris Vallaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exception du I. de l’article 3 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8 de l’article 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés a pour objectif d'assurer la continuité de l'existence juridique du Fonds d’expérimentation afin de ne pas perturber le fonctionnement des expérimentations déjà en cours. En effet, dans les 10 territoires où le dispositif TZCLD est en cours d'expérimentation, l'abrogation de l'entité qui les pilote pourrait conduire à une fragilisation juri… (extrait)