Amendement n° AS153 de M. Boris Vallaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de prolonger la durée totale de l’expérimentation de cinq à huit ans. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés demande un rapport du Gouvernement évaluant la possibilité de prolonger la durée totale de l’expérimentation de 5 à 8 ans. En l’état, le texte prévoit une durée totale de 5 ans, ce qui inclut la période d’habilitation (qui se fera au fil de l’eau sur 3 ans). Cet amendement vise donc à prolonger la période totale de l’expérimentatio… (extrait)