Amendement n° AS155 de M. Boris Vallaud à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent II ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que certains financeurs potentiels (tels que les conseils régionaux) ne soient pas exclus du financement de l’expérimentation. En l’état, le texte ne fait référence qu’aux seuls acteurs mentionnés au II de l’article 4, ce qui risque de provoquer un certain flou juridique sur les modalités de financement par des acteurs insti… (extrait)