Amendement n° AS160 de M. Boris Vallaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont dix d’entre eux correspondent aux territoires mentionnés au I de l’article 1er de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 précitée, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, désignés dans les conditions définies à l’article 4 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur un problème rédactionnel à l’alinéa 2. En effet, à l’alinéa 2 de l’article 4, le texte reconduit automatiquement les 10 territoires de la première étape de l’expérimentation. Si nous partageons cet objectif, il convient néanmoins de reformuler les dispositions du texte qui indiquent que les territoires concernés sont ment… (extrait)