Amendement n° AS168 de M. Boris Vallaud à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « arrêté du ministre en charge de l’emploi », les mots : « décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à confier à un décret en Conseil d’État, et non à un arrêté ministériel, le soin d'élaborer le cahier des charges servant de base à l'appel à candidatures. Il s'agit avant tout d'un amendement de cohérence dans la mesure où l'alinéa 5 renvoie du présent article renvoie l'élaboration du cahier des charges à un décret et non à un arrêté.… (extrait)