Amendement n° AS175 de M. Boris Vallaud à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « VII. - Les dispositions du présent titre de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1er juillet 2021. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à reporter de quelques mois la date d'entrée en vigueur des dispositions du Titre II afin qu'elles puissent être mises en œuvre dans les meilleures conditions. Cet amendement répond à une problématique soulevée par l'association TZCLD.