Amendement n° AS180 de M. Boris Vallaud à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 : « Il ouvre aussi la possibilité au fonds de participer au financement du contrat de travail renforcé à durée indéterminée mentionné à l’article 3 quand celui-ci est conclu au bénéfice d’un salarié d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article 4 embauché sur un emploi du secteur classique ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Par dérogation à l’article 3, les collectivités territoriales, les établis… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Fonds d’expérimentation puisse financer non pas l’ensemble du dispositif expérimental « CDI renforcé » mais uniquement les cas où ces CDI renforcés sont conclus au bénéfice d’un salarié d’EBE (entreprise à but d’emploi) embauché sur un emploi du secteur classique. Il convient en effet, à travers cet amendement, de clarifier… (extrait)