Amendement n° AS181 de M. Boris Vallaud à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « du début de cette expérimentation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une incohérence à l'alinéa 3 consistant à faire démarrer la période de candidature à l'habilitation à compter de l'obtention de cette habilitation. Il convient par ailleurs de préciser que cette période de candidature doit démarrer à compter du début de l'expérimentation, c'est-à-dire après la publication des textes réglemen… (extrait)