Amendement n° AS185 de M. Joël Aviragnet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cette allocation mensuelle ne peut dépasser la limite de 760 euros bruts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement d’appel du Groupe Socialistes et apparentés vise à plafonner le montant de l’allocation mensuelle attribué aux employeurs ayant recours à un contrat de travail renforcé à durée indéterminée. Le plafond que nous proposons de retenir est de 760 euros bruts par mois, soit la moitié d’un SMIC brut mensuel pour un temps plein. Cet amendement vise également à attirer l’attention de… (extrait)