Amendement n° AS186 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exception du I. de l’article 3 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8 de l’article 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la bonne continuité de l’expérimentation. En effet, la proposition de loi prévoit que la première loi d’expérimentation est abrogée une fois celle-là adoptée. Si nous ne contestons pas le bien-fondé de la démarche, il nous semble opportun de sécuriser le cadre expérimental des dix territoires engagés au titre de la première phase expérimentale en maint… (extrait)