Amendement n° AS202 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont dix d’entre eux correspondent aux territoires mentionnés au I de l’article 1er de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 précitée, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, désignés dans les conditions définies à l’article 4 ».

L'exposé des motifs

Si le texte prévoit la reconduction automatique des dix territoires habilités au titre de la première phase expérimentale, il ne saurait renvoyer à la première loi d'expérimentation pour les désigner car ceux-là ne sont pas mentionnés dans la loi de 2016 mais dans le décret d’application. Nous partageons l’objectif de prolongement de l’expérimentation dans les dix premiers territoires … (extrait)