Amendement n° AS215 de M. Jean-Paul Dufrègne sur titre

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans l’intitulé, substituer au mot : « territoire » le mot : « territoires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une modification du titre de la proposition de loi afin que celui-ci soit cohérent avec l’objectif poursuivi par le présent texte. En effet, il s’agit bien d'habiliter plusieurs territoires et non un seul comme le singulier prévu au mot “territoire” pourrait le laisser entendre.