Amendement n° AS216 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3, par les mots : « , tout en veillant à ce que les activités créées ne détruisent pas d’emplois locaux existants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la définition de supplémentarité. L’analyse de la complémentarité et non-concurrence des activités doit avant tout être guidée par la notion de supplémentarité de l’emploi créé, c’est -à-dire la non-destruction d’emplois existants.