Amendement n° AS254 de M. Pierre Vatin à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 : « Il ouvre aussi la possibilité au Fonds de participer au financement de contrats de travail renforcés à durée indéterminée quand ceux-ci sont conclus au bénéfice d’un salarié d’entreprise à but d’emploi embauché sur un emploi du secteur classique. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Par dérogation à l’article 3, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collec… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 3 de la présente proposition de loi crée à titre expérimental et pour une durée de cinq ans le « CDI renforcé ». Selon ses auteurs, il s’agirait d’un contrat de travail de droit commun d’une personne qui effectuerait, dans les premiers mois, une sorte de période d’apprentissage ou de tutorat en interne, au sein de l’entreprise, le temps nécessaire pour actualiser ses compétences en regar… (extrait)